Conditions Générales

Date de la dernière mise à jour : 26 décembre 2021

Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées « CGS») sont conclues entre la société MELJ-Diffusion, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Lille Métropole A sous le n°  883 630 329, dont le siège social est situé au 54 rue Georges Pompidou, 59320, Hallennes-Lez-Haubourdin – France. (Ci-après : la « Plateforme ») et tout Utilisateur du Site « https://services.welovepodcasts.fr »

Présentation :

MELJ-Diffusion exploite un site internet de type plateforme accessible à l’adresse https://services.welovepodcasts.fr.

La plateforme propose :

• Des services de mise en relation entre des Prestataires et des Acheteurs (podcasts)
• De mise à disposition d’outils de moyens de paiement (Stripe)
• D’accompagnement de l’Acheteur dans sa recherche et sélection de Prestataires.

Les services proposés concernent les domaines suivants :

• Rédaction de contenu (résumés, blog posts, posts sur les réseaux sociaux)
• Montage audio
• Montage vidéo
• Création graphique
• Assistance à la création de publicité
• Et tout autre service liés à l’environnement du Podcast en général pouvant être sous-traité.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation complète et le respect des présentes Conditions Générales.

La Plateforme se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales et en informera les utilisateurs dès leur mise en ligne sur le Site.
Les Prestataires ne souhaitant pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales, disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification pour en faire part à la Plateforme par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@welovepodcasts.fr.
Les conditions générales applicables aux Acheteurs seront celles de la Commande si Acheteur et Prestataire concluent un contrat entre eux.
Sans notification dans le délai de prévu ci-dessus, les modifications seront considérées acceptées.

Définitions :

• Utilisateur : Toute personne qui s’inscrit et utilise le site WeLovePodcasts en tant qu’Acheteur ou Prestataire.
• Acheteur : Toute personne/podcast désirant acheter une prestation sur la Plateforme WeLovePodcasts.
• Prestataire : Toute personne/entreprise commercialisant des Services par l’intermédiaire de la Plateforme WeLovePodcast.
• Service : Prestation définie entre l’Acheteur et le Prestataire.
• Plateforme : Site et services réalisés sur https://services.welovepodcasts.fr
• Acceptation du Service : Acceptation de la Commande du Service par le Prestataire
• Commande : Validation et paiement d’un Service par un Acheteur auprès d’un Presataire.

Modalités d’accès et d’inscription au Site :

L’inscription à l’espace de la Plateforme WeLovePodcasts est gratuite.
Chaque utilisateur a une entrée en fonction de son activité sur la Plateforme. Il devra donc choisir de s’inscrire en choisissant : « Je suis Freelance et je veux vendre mes services » ou « Je suis Podcasteur et je cherche des services ».

Obligations et responsabilités des utilisateurs :

Quel que soit son statut (Prestataire ou Acheteur), l’Utilisateur qui s’inscrit doit être majeur et avoir la capacité juridique de signer des contrats.
Tout Utilisateur doit fournir des informations exactes et les mettre à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi lors de l’inscription sur le Site. Tout Utilisateur est responsable de tout usage qui pourrait être fait de l’utilisation de son compte.
Les utilisateurs fournissent les documents requis dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les règles de transparence et conformité liées à la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La Plateforme se réserve la possibilité d’examiner au cas par cas les comptes qu’elle peut suspendre ou fermer sans possibilité d’ouvrir un nouveau compte sur la plateforme pour avoir fourni des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes.
Le partage en privé ou sur les réseaux sociaux des échanges, informations ou extraits de conversation ayant eu lieu sur la messagerie du Plateforme est interdit.
La conclusion et l’exécution des contrats conclus via la Plateforme entre deux utilisateurs (Prestataire et Acheteur) sont de leur responsabilité exclusive.
Les utilisateurs assument les dommages et conséquences directes ou indirectes qu’ils pourraient subir pour avoir fourni des informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses à l’inscription sur la plateforme ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
Il accepte de recevoir par mail les notifications des modifications des présentes Conditions Générales de Services.

Obligations des Acheteurs :

Les Acheteurs doivent créer un compte et renseigner leur moyen de paiement afin de sélectionner la prestation de services qui leur correspond et procéder au paiement. La somme sera capturée et le paiement sera réalisé seulement à partir du moment où le Prestataire accepte la Commande. Tant que la Commande reste au statut « En attente », l’Acheteur n’est pas débité, et seulement une emprunte de la Carte Bleue est réalisée. Au-delà de 7 jours (si le Prestataire, n’a pas accepté la Commande), l’emprunte sera annulée.
Les Acheteurs s’engagent à présenter via la messagerie, toutes informations nécessaires à la bonne réalisation du Service et n’induisent pas le Prestataire en erreur.
Durant la mission, l’Acheteur s’engage à ne pas demander à sa banque l’annulation du paiement.

L’Acheteur qui passe une Commande et ne donnerait pas de réponse au Prestataire après acceptation de celle-ci par ce dernier, ne pourra pas demander le remboursement de la Commande auprès du Prestataire ou de la Plateforme.

Obligations des Prestataires :

Les Prestataires doivent créer un compte puis recenser leurs Services afin d’être référencés sur la Plateforme WeLovePodcasts. Une fois qu’un Service est commandé par un Acheteur, le Prestataire est payé dès l’acceptation de la Commande.

Le Prestataire s’engage donc à demander à l’Acheteur, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la commande, via la messagerie.
Les Prestataires s’engagent à faire les déclarations et formalités nécessaires et respecter leurs obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques relatives à leur activité dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme.
La Plateforme pourra exiger les justificatifs prouvant le respect des obligations prévues dans les présentes conditions générales.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra pas être engagée en cas de manquements aux obligations citées ci-dessus.
Les Prestataires portants un Service, s’engagent à garder la stricte confidentialité des échanges entre eux et des Acheteurs. Il est de même pour l’ensemble des informations transmises via la Plateforme, qu’elle ait abouti ou pas à une Commande.
Les Prestataires assument l’ensemble de leurs responsabilités et obligations légales indépendamment des moyens techniques fournis par la plateforme. Notamment en ce qui concerne les obligations liées à la facturation établie en son nom et pour son compte par la Plateforme. Le Prestataire portant le Service convient qu’Accepter la Commande du Service sur la Plateforme implique l’ordre irrévocable du paiement pour son propre bénéfice. Par cette validation, le Prestataire déclare la commande acceptée, conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Plateforme.
Le Prestataire portant un Service est l’unique responsable de la description du Service proposé aux Acheteurs. Il assumera les surcoûts des prestations complémentaires nécessaires en cas d’erreur de sa part dans la description.

Réalisation du Service :

L’Acheteur échange avec le Prestataire via la Plateforme sur l’objet et les modalités du Service désiré.
S’ils s’accordent sur la proposition de Service, l’Acheteur effectue le paiement du montant de la prestation marquant le début de la Prestation.

Rétractation :

En application des articles L 221-18, l’Acheteur considéré consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, il accepte que le Prestataire commence à exécuter la prestation avant la fin de la période et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.
Cette clause n’est pas applicable aux Acheteurs professionnels.

Prix des Services :

Le prix de chaque Service est fixé librement par les Prestataires. Outre le prix de la prestation à régler au Prestataire, l’Acheteur ne doit verser aucun frais à la Plateforme.

Le Prestataire paye une commission à la Plateforme, calculée sur la base d’un pourcentage de 10% (frais Stripe inclus*) de la valeur totale du prix de la Commande. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors du paiement.

*Frais Stripe payés par la plateforme WeLovePodcasts et inclus dans la commission:

• 1,4% du prix de la Commande + 0,25€ (pour les cartes européennes).
• 2,9% du prix de la Commande + 0,25€ (pour les cartes non européennes).

Système de paiement sécurisé :

La Plateforme WeLovePodcasts utilise les services de paiements sécurisés par carte bancaire qu’offre la solution Stripe et son service Stripe Connect.

Annulation et Litiges :

En cas d’annulation de la mission pour cause de force majeure, le Prestataire s’engage à rembourser la provision dans un délai de 14 jours.
En cas de litige entre l’Acheteur et le Prestataire sur la prestation, la réclamation devra être directement adressée au Prestataire, la Plateforme WeLovePodcasts n’étant pas partie à la relation contractuelle liant le Prestataire et l’Acheteur. Ainsi, l’Acheteur ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Plateforme WeLovePodcasts à ce titre.
A la demande expresse de l’Acheteur ou du Prestataire, WeLovePodcasts peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier le Prestataire et l’Acheteur concernant le litige survenu. L’Acheteur doit au préalable signaler à WeLovePodcasts tout litige avec un Prestataire, en adressant un email à l’adresse hello@welovepodcasts.fr. A défaut d’une telle demande, le Prestataire fait son affaire de la résolution du différend avec l’Acheteur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement.
WeLovePodcasts ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre le Prestataire et l’Acheteur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.
WeLovePodcasts n’est en aucun cas habilitée à intervenir dans les différends survenant entre les Acheteurs et les Prestataires concernant les relations entretenues en dehors de la Plateforme.
En cas de litige concernant l’utilisation de la Plateforme, les utilisateurs pourront saisir le médiateur de la consommation de leur choix en vue d’une résolution amiable du litige.
En outre, conformément à̀ l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.  Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
La Plateforme pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

Obligations et limitation de la responsabilité de la Plateforme :

La Plateforme met à la disposition des Prestataires et des Acheteurs des outils et moyens techniques leur permettant de conclure un contrat de prestation.
Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens techniques et à la mise en relation des Prestataires portant un Service et des Acheteurs portant un besoin.
La Plateforme et les différents utilisateurs sont des indépendants et agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte sans relation de subordination.
La Plateforme n’est pas partie aux contrats de prestation conclus entre les Prestataires et les Acheteurs et ne peut, par conséquent, voir sa responsabilité engagée en raison des conséquences directes ou indirectes liées à la mise en relation entre un Prestataire et un Acheteur.
L’Acheteur et le Prestataire reconnaissent que la Plateforme WeLovePodcasts n’intervient en aucune manière dans leur relation. La définition des termes de la Commande ainsi que les éventuelles modifications restent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur et du Prestataire.

La Plateforme n’est qu’un facilitateur de relation entre le Prestataire et l’Acheteur. Elle n’intervient en aucun cas dans la transaction (négociation du prix, réalisation du service, description du service…). De la même manière qu’elle n’a pas à percevoir l’argent de l’Acheteur pour le transmettre au Prestataire, elle n’a pas à éditer les factures pour le service en vente (WeLovePodcasts éditera bien évidemment une facture au Prestataire pour l’utilisation de la Plateforme, mais pas pour le service que celui-ci propose).
En tant que Marketplace, la Plateforme WeLovePodcasts n’a donc pas à émettre de facture du montant total de la vente.

Exemple : Marie (Prestataire) présente sur WeLovePodcasts vend à Alexis (Acheteur) un service pour 100€TTC. C’est Marie (Prestataire) qui devra émettre une facture de 100€TTC qu’elle pourra envoyer par mail. En tant que gestionnaire de la Plateforme, WeLovePodcasts adressera de son côté une facture de 10€TTC (si les frais sont de 10%) à Marie pour l’utilisation de la marketplace.

La responsabilité de la Plateforme WeLovePodcasts ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande réalisée par un Prestataire.
En cas d’annulation de paiement à l’initiative de l’Acheteur et des conséquences pouvant en découler, la responsabilité de la Plateforme ne pourrait être engagée.
La Plateforme prévoit de collecter les documents permettant de lutter contre le travail dissimulé et respecter les règles de transparence et conformité. Elle ne pourrait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par les Prestataires.

Service clientèle :

Pour toute question ou information concernant la Plateforme, les Utilisateurs peuvent adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@welovepodcast.fr ou via le formulaire de contact du site https://welovepodcasts.fr

Nullité – Renonciation :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Plateforme d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige concernant leur exécution et/ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort d’une Cour d’Appel.